Intervention de Nicole Bonnefoy

L'amendement n° 228 tient compte de l'amendement tendant à rassembler en un même article les dispositions générales relatives au pouvoir d'injonction de la DGCCRF. Il tend à consacrer la compétence du juge judiciaire, juge naturel du droit de la consommation pour connaître des sanctions administratives et des injonctions prononcées par la DGCCRF. Il s'inspire de la position retenue par l'Assemblée nationale et le Sénat en décembre 2011. Le texte transfère en effet tout un pan du droit de la consommation au juge administratif, alors que le Conseil constitutionnel permet de réserver, dans certains cas, au juge judiciaire le contentieux des sanctions administratives. Il y aurait sans cela un risque de divergence de jurisprudence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Enfin, contrairement à ce qu'on dit souvent, la procédure est souvent plus rapide devant le juge judiciaire.