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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :Mon amendement n'est pas stigmatisant à l'égard des agents de la DGCCRF, mais préserve une nécessaire cohérence du contentieux et reprend une position déjà exprimée par notre assemblée. Le Conseil constitutionnel le permettait dans la même décision.
L'amendement n° 228 est rejeté.
L'amendement n° 229 vise à prévoir la publicité des sanctions administratives, comme ce qui avait été adopté par le Sénat en décembre 2011. L'effet dissuasif est certain.
