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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 230
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :La règle de non-cumul des infractions en concours est conçue sur le modèle de celle applicable en droit pénal général et ne s'appliquerait que pour les amendes supérieures à 3 000 euros. Toutefois, ces amendes d'un montant inférieur à 3 000 euros représentent plus des trois quarts des amendes applicables en matière de consommation.
En outre, la règle de non cumul ne rend pas compte du fait qu'en matière de consommation de masse, les manquements sont susceptibles de se répéter plusieurs centaines ou plusieurs milliers de fois. Il en est ainsi, par exemple, lorsque le professionnel manque à son obligation d'information pour chaque produit qu'il vend.
Dans une telle situation, même si la DGCCRF ne le condamne qu'à 1 % de l'amende encourue, le professionnel pourrait avoir à acquitter 30 000 euros d'amendes, ce qui est hors de proportion avec la répression pénale correspondante ou la sanction de manquements beaucoup plus grande. Ce faisant, le dispositif pose question au regard de l'exigence constitutionnelle de nécessité et de proportionnalité des peines.
L'amendement n° 230 est rejeté.
L'article 53 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
