Intervention de Nicole Bonnefoy

Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 199

Photo de Nicole BonnefoyNicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :

L'amendement n° 199 prévoit la consultation du RNCP par les établissements de crédit obligatoirement avant l'octroi d'un prêt immobilier et facultativement pour l'attribution de moyens de paiement et dans la gestion des risques de crédit. Il doit pouvoir être consulté dans chaque situation susceptible d'aggraver le niveau d'endettement.

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