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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 204
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :L'amendement n° 204 supprime le mot « notamment », afin de fixer les données que le fichier contiendra, sans possibilité d'extension par le pouvoir réglementaire.
