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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 210
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :L'amendement n° 210 précise que ce sont les prêteurs qui encourent une sanction pécuniaire s'ils ne satisfont pas à leurs obligations de déclaration ou de consultation. Il propose en outre de donner à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) le pouvoir de prononcer ces sanctions.
