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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :S'il n'y a pas de décret, si ce n'est pas dans la loi, où seront ces dispositions ?
