L'amendement n° 232 assure un meilleur respect du principe de principe de légalité des délits et des peines : l'entreprise doit connaître la peine encourue au moment où elle commet l'infraction. Une référence au chiffre d'affaires moyen connu à la date des faits semble ainsi plus pertinente. En outre, il est plus équilibré de calculer le chiffre d'affaires par référence à une moyenne de trois années que pour un seul exercice. Une disposition similaire a été adoptée dans le cadre de la loi relative à la fraude fiscale.