Intervention de Nicole Bonnefoy

C'est vrai, les actions de groupe sont discutées depuis longtemps au Sénat, et notamment dans notre commission. Lors de l'examen du texte sur la consommation de M. Lefebvre en 2011, j'avais introduit par voie d'amendement la proposition de loi de MM. Béteille et Yung concernant les actions de groupe. Mes amendements nous prémunissent contre des risques juridiques. Un gros travail a été réalisé sur le fichier positif pour le groupe de travail inter-commissions. Son détournement à des fins commerciales, que vous évoquez à juste titre, est clairement prohibé par le texte, qui prévoit des sanctions suffisamment fortes pour être dissuasives. L'un de mes amendements prévoit que son coût soit à la charge des organismes bancaires, comme c'est le cas pour la centrale des crédits en Belgique. À la suite des observations du Conseil d'État, le périmètre de ce fichier a été corrigé : il ne concernera plus une vingtaine mais une dizaine de millions de personnes. Les crédits immobiliers, en particulier, en ont été retirés, ainsi que les autorisations de découvert de plus de trois mois inutilisées, ce qui rend le fichier acceptable, au regard de l'exigence de proportionnalité des moyens aux fins.

Thani Mohamed Soilihi a raison, toute loi, pour être appliquée, réclame des moyens. En l'occurrence, il s'agit surtout de ceux de la DGCCRF.