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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport pour avis, amendement 28
Nicole Bonnefoy, rapporteur :L'amendement n° 28 clarifie les conditions de remboursement d'un client qui retourne un bien dans le cadre d'un contrat de vente à distance, au titre de son droit de rétractation dans les quatorze jours.
L'amendement n° 28 est adopté.
