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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport pour avis, amendement 36
Nicole Bonnefoy, rapporteur :L'amendement n° 36 est rédactionnel.
L'amendement n° 36 est adopté.
L'amendement n° 37 renvoie au droit commun des modalités matérielles de résiliation par l'assuré, notamment par lettre recommandée.
L'amendement n° 37 est adopté.
L'amendement n° 38 supprime des alinéas inutiles.
L'amendement n° 38 est adopté.
