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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport pour avis, amendement 43
Nicole Bonnefoy, rapporteur :Rien n'interdit de l'inscrire dans le texte.
L'amendement n° 43 est rejeté.
L'amendement n° 44 supprime l'enregistrement dans le registre des personnes physiques se portant caution dans le crédit à la consommation.
