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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport pour avis, amendement 47
Nicole Bonnefoy, rapporteur :Je propose que nous débattions du fichier positif en séance. Le Gouvernement n'a pas prévu de faire figurer les crédits immobiliers dans le fichier, pour répondre aux critiques sur la proportionnalité. Avant d'octroyer un crédit immobilier, le prêteur peut consulter les données négatives, c'est-à-dire le FICP. Cet amendement lui donne la possibilité de consulter aussi les données positives.
L'amendement n° 47 est adopté.
L'amendement n° 48 précise que la consultation du registre par les prêteurs donne lieu à un paiement, à l'instar de ce qui a été prévu pour la centrale belge, destiné à financer ses coûts.
L'amendement n° 48 est adopté.
L'amendement n° 49 tombe.
L'amendement n° 49 est retiré.
L'amendement rédactionnel n° 50 est adopté.
L'amendement n° 51 est rédactionnel.
L'amendement n° 51 est adopté.
L'amendement n° 52 tombe.
L'amendement n° 52 devient sans objet.
L'amendement rédactionnel n° 53 est adopté.
L'amendement n° 54 remplace les mots « notamment des » par le mot « les » pour que la liste soit plus complète.
L'amendement n° 54 est adopté.
L'amendement n° 55 vise à ce que l'identifiant attribué à chaque emprunteur fasse bien partie des informations qui pourront figurer dans le registre.
L'amendement n° 55 est adopté.
Pour être réellement efficace, le registre devra fonctionner en temps réel et délivrer sans délai aux prêteurs les informations qui y sont enregistrées, comme c'est le cas de la centrale belge. Voilà pourquoi l'amendement n° 56 prévoit que les données collectées dans le registre seront restituées sans délai en cas de consultation.
L'amendement n° 56 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 57.
L'amendement n° 58 tombe.
L'amendement n° 58 devient sans objet.
L'amendement n° 59 est de conséquence.
L'amendement n° 59 est adopté.
L'amendement n° 60 tombe.
L'amendement n° 60 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 61.
L'amendement n° 62 supprime une redondance.
L'amendement n° 62 est adopté.
Les établissements prêteurs encourent une sanction pécuniaire lorsqu'ils ne satisfont pas à leur obligation de déclaration auprès du registre, mais aussi à leur obligation de consultation. Plutôt qu'une peine d'amende peu dissuasive, l'amendement n° 63 attribue à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution la compétence de prononcer des sanctions, en fonction de la gravité du manquement, avec toute la palette des sanctions à sa disposition, y compris pécuniaires.
L'amendement n° 63 est adopté.
L'amendement n° 64 prévoit qu'un décret en Conseil d'État précisera les informations que les prêteurs doivent conserver lorsqu'ils consultent le registre. Je le rectifie pour supprimer la mention du comité de suivi.
