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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport pour avis, amendement 68
Nicole Bonnefoy, rapporteur :Avec l'amendement n° 68, le nouveau registre reprendra les informations antérieures mais encore valides du FICP.
L'amendement n° 68 est adopté.
L'amendement n° 69 organise la reprise du stock des contrats à la consommation, comme les Belges l'ont fait en trois mois. Un décret en Conseil d'Etat en précisera les conditions. Ni la Banque de France, ni l'État n'en supporteront la charge : celle-ci sera financée par la tarification à laquelle les établissements prêteurs seront soumis.
