Intervention de Alain Richard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport pour avis, amendement 69

Cela implique une charge nouvelle pour la Banque de France.

L'amendement n° 69 est adopté.

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