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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport pour avis, amendement 74
Nicole Bonnefoy, rapporteur :L'amendement n° 74 aligne les pouvoirs de relevé d'identité des agents de la DGCCRF sur ceux des agents de police judiciaire adjoints.
L'amendement n° 74 est adopté.
L'objet de l'amendement n° 75 est d'encadrer le rôle des personnes qualifiées auxquelles la DGCCRF fait appel durant ses contrôles.
L'amendement n° 75 est adopté.
