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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport pour avis, amendement 80
Jean-Jacques Hyest :L'amendement n° 80 est raisonnable.
L'amendement n° 80 est adopté, ainsi que l'amendement n° 81.
