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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport pour avis, amendement 82
Nicole Bonnefoy, rapporteur :L'amendement n° 82 organise la publicité des sanctions administratives, conformément à la position du Sénat en 2011.
L'amendement n° 82 est adopté.
