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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport pour avis, amendement 84
Nicole Bonnefoy, rapporteur :L'amendement n° 84 confirme la compétence du juge judiciaire.
L'amendement n° 84 est adopté.
