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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 6
Catherine Tasca, rapporteur :L'amendement n° 6 tire les conséquences de l'extension de la compétence environnementale du conseil économique et social en prévoyant une meilleure articulation avec le comité consultatif de l'environnement prévu, depuis 1999, à l'article 213 de la loi organique. Cette instance est d'autant plus utile qu'elle intègre des représentants des provinces qui sont compétentes en matière d'environnement.
L'amendement propose qu'à l'instar du Sénat coutumier, le comité consultatif de l'environnement puisse désigner deux membres en son sein pour le représenter au conseil économique, social et environnemental.
En conséquence, le nombre de membres du conseil économique et social serait porté de 39 à 41.
L'amendement n° 6 est adopté.
