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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 3
Catherine Tasca, rapporteur :L'amendement n° 3 est une précision rédactionnelle visant à mieux expliciter l'articulation des compétences en matière de police de la circulation entre le président de l'assemblée de province et le maire. Il doit ainsi être bien entendu que le pouvoir de police du président de l'assemblée de province sur les routes du domaine provincial s'applique « sous réserve » du pouvoir du maire qui s'applique à l'ensemble des voies, y compris provinciales, au sein de l'agglomération. Tel est le sens de la formule « sans préjudice » retenue par le texte de la commission. Je ne suis pas certaine que la précision proposée par l'amendement soit décisive mais je n'y suis pas défavorable.
