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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 4
Catherine Tasca, rapporteur :L'amendement n° 4 s'inscrit dans la même logique que le précédent pour clarifier l'articulation des compétences. Le sujet de l'environnement est particulièrement sensible en Nouvelle-Calédonie. L'auteur de l'amendement redoute que la jurisprudence administrative ne retienne une lecture très large des compétences de la Nouvelle-Calédonie en la matière, au détriment des compétences des provinces.
