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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 1
Catherine Tasca, rapporteur :L'amendement n° 1 de notre collègue Karine Claireaux a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
