Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 11
Catherine Tasca, rapporteur :L'amendement n° 11 évoque la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) qui n'est pas applicable en Polynésie française. Lors des débats parlementaires sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, cette situation surprenante a été soulevée et a conduit à plusieurs interpellations en séance publique de la garde des sceaux.
Cet amendement a pour objectif de solliciter du Gouvernement une clarification sur une inégalité de traitement au sein de la République qui peut difficilement se justifier, ce qui me conduit à adresser une question en deux temps au Gouvernement. En premier lieu, l'instauration du PACS relève-t-elle de la compétence de l'État au titre de l'état des personnes ou de la Polynésie française au titre du droit des obligations ? En second lieu, si l'État est compétent, pourquoi les dispositions en cause n'ont-elles pas été étendues à ce territoire ? Si au contraire la Polynésie française est compétente, l'État, à travers le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, sollicitera-t-il prochainement et officiellement l'adoption d'une règlementation locale par l'Assemblée de la Polynésie française ?
