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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen des amendements aux textes de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :Le problème est que la Polynésie française est d'une opinion différente et on assiste à un va-et-vient depuis plusieurs années entre elle et l'État qui ne permet pas de clarifier la situation.
Pour répondre à M. Mercier, cet amendement d'appel permettra d'obtenir enfin une réponse du Gouvernement sur ce point.
