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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen des amendements aux textes de la commission
Christian Cointat :Je pense, comme la rapporteure, que l'amendement d'appel est la meilleure méthode en l'espèce car il est véritablement nécessaire d'obtenir clarification sur ces questions de compétence.
