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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen des amendements aux textes de la commission
Christian Cointat :C'est bien notre devoir de constater lorsque le droit n'est pas appliqué. Je souligne ainsi depuis plusieurs années qu'à Wallis-et-Futuna, le statut est contraire à la Constitution.
