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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 11
Catherine Tasca, rapporteur :Permettez-moi d'apporter un complément d'information : le PACS est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. La situation polynésienne est donc une anomalie entraînant une discrimination entre les citoyens. Il nous faut impérativement lever cette incertitude.
L'amendement n° 11 est adopté.
