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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen des amendements aux textes de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :Cet amendement est une réponse à une inquiétude des personnels quant à leur avenir, dont le rapport d'information de notre collègue Christian Cointat et notre ancien collègue Bernard Frimat s'était déjà fait l'écho en 2011. Avis favorable.
