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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen des amendements aux textes de la commission
Michel Mercier :Je souhaiterais proposer à Mme Tasca un nouvel amendement d'appel. Certains personnels nourrissent en effet de semblables inquiétudes, par exemple dans l'administration pénitentiaire à Mayotte car ils n'ont toujours pas été intégrés à la fonction publique d'État.
