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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 8
Catherine Tasca, rapporteur :L'amendement n° 8 concerne l'homologation des peines d'emprisonnement décidées par la province Sud en matière d'environnement. Faute d'homologation en application de l'article 87 de la loi organique du 19 mars 1999, les peines d'emprisonnement ne peuvent pas être prononcées par les juridictions. Je suis donc favorable à l'amendement sous réserve d'une rectification pour supprimer les références aux articles 416-16 et 424-9.
