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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen des amendements aux textes de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :Cet amendement n'a pas de lien avec les autres dispositions du texte, cependant sur le fond et par cohérence avec l'évolution qu'a connue Saint-Barthélemy, je suis tentée de m'en remettre à la sagesse de la commission.
