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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen des amendements aux textes de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :J'estime cet amendement fondé, d'autant que les populations d'outre-mer voient dans cette disposition le maintien d'une forme de colonialisme. J'ajoute que le préfet peut déjà agir, au titre de ses pouvoirs de droit commun, en cas de nécessité, par exemple face à un danger imminent pour la santé publique. Avis favorable.
