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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen des amendements aux textes de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :Je maintiens que la législation actuelle permet au préfet de faire face aux situations quand c'est nécessaire. La question sera de toute façon tranchée en séance, mais je crains que le Gouvernement ne nous renvoie la balle en s'en remettant à la sagesse du Sénat.
