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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen des amendements aux textes de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :En application de l'article 32 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004, le Parlement doit ratifier le décret qui approuve une loi du pays intervenant dans une compétence partagée avec l'État et plus particulièrement dans le domaine de la loi. Le Gouvernement le sollicite pour un décret du 24 mai 2013 ayant approuvé une loi du pays relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage. La procédure est régulière et la demande est justifiée.
