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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen des amendements aux textes de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :Cet amendement propose d'habiliter le Gouvernement au titre de l'article 38 à prendre des ordonnances visant à étendre et adapter dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de droit commun.
Il vise ainsi à permettre aux agents communaux de constater à l'instar de certaines infractions fixées par une règlementation locale leurs homologues métropolitains.
Ce souhait correspond à une demande exprimée localement. Certes, elle pourrait être satisfaite par une ordonnance au titre de l'article 74-1 de la Constitution. Cependant, rien n'empêche le Gouvernement de solliciter une habilitation au titre de l'article 38 de la Constitution.
C'est pourquoi, sous réserve de l'éclairage complémentaire qu'aura donné en séance publique le Gouvernement, je vous propose d'émettre un avis favorable à cet amendement.
