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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 7
Catherine Tasca, rapporteur :L'amendement n° 7 rectifié assure les coordinations nécessaires à l'amendement n° 2 au projet de loi organique auquel nous avons donné un avis favorable. Avis favorable sous réserve d'une rectification par l'ajout d'une référence au tribunal correctionnel pour mineurs créé par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011.
