Intervention de Jean-Pierre Sueur

C'était logique, la commission mixte paritaire n'a pas pu aboutir : un point essentiel, la publication du patrimoine, sépare les positions du Sénat et de l'Assemblée nationale. Je vous présenterai deux amendements pour réaffirmer la nôtre. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale présente en effet un défaut : ce qui est universellement consultable est inéluctablement publié, surtout à l'heure d'internet. Avec d'autres, j'ai pensé qu'il était plus clair de revenir au texte du Gouvernement, soit la publication au Journal officiel. La majorité du Sénat, s'il y en a une, pourrait ainsi avoir une position claire.

Je ne propose aucun amendement sur les autres sujets, sur lesquels l'Assemblée nationale a conservé un certain nombre des propositions du Sénat qui, comme l'avait souhaité Jean-Pierre Bel, aura marqué ce texte. Elle a ainsi conservé la dénomination de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et de nombreuses améliorations rédactionnelles. Elle a conservé l'interdiction de percevoir d'autres rémunérations pour les parlementaires en mission et l'interdiction de percevoir toute rémunération pour un parlementaire nommé dans un organisme extraparlementaire. Elle a conservé l'exception des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques aux incompatibilités imposées aux membres du Conseil constitutionnel, tout comme la publication de la « réserve parlementaire » en la faisant figurer comme une annexe à la loi de règlement. Dans la définition du conflit d'intérêts, elle a repris le remplacement de l'impartialité par l'intégrité - j'y ai été très sensible. Si elle a repris la « théorie des apparences », elle a retenu la suppression du déport obligatoire des ministres. Le texte du Sénat sur la compétence des bureaux des assemblées en matière de déontologie est maintenu conforme, madame Tasca. Elle a confirmé pour les membres du Gouvernement la suppression du délit spécifique d'attestation sur l'honneur mensongère.

Les obligations de déclaration des élus locaux sont étendues aux vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, ce qui reprend un amendement adopté par le Sénat à l'initiative du groupe centriste ; l'Assemblée a opéré pour la consultation en préfecture des déclarations des élus locaux des modifications similaires à celles retenues pour les parlementaires.

La plupart des dispositions additionnelles du Sénat aux dispositions relatives au financement de la vie politique ou au fonctionnement de la Haute autorité sont retenues. Si les députés ont repris leur texte sur la protection des lanceurs d'alerte, le quantum des peines pour le délit de pantouflage est tel que nous l'avions voulu.

Enfin, le calendrier de dépôt des nouvelles déclarations de patrimoine garantit qu'elles ne seront mises à disposition qu'après les élections municipales.