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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 2ème réunion
Egalité entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission
Patrice Gélard :Ne pouvant être exhaustif, ce décret sera incomplet. Ce n'est pas une bonne méthode. Renvoyons ce travail de définition au juge.
