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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 2ème réunion
Egalité entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 10
Esther Benbassa :En l'état actuel du droit, l'étranger doit, pour se voir accorder un titre de séjour, porter plainte ou témoigner dans une procédure pénale. L'amendement n° 10 rectifié assouplit cette condition en introduisant la notion de « témoignage auprès des autorités ».
