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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 3ème réunion
Transparence de la vie publique — Examen des amendements, amendement 47
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 47 : la publication des déclarations de patrimoine ne doit pas être une sanction. Seules les déclarations erronées doivent être sanctionnées.
