Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 24 juillet 2013 : 3ème réunion
La réunion
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI ORGANIQUE
La grande majorité des amendements présentés ayant déjà été examinés en première lecture, je me contenterai de donner un avis rapide.
Article 1er A
L'amendement n° 5 reprend la définition du conflit d'intérêts qui figurait dans notre rapport d'information.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5, ainsi qu'à l'amendement identique n° 45.
Article 1er
Les déclarations d'intérêts doivent être adressées directement par les parlementaires au bureau de l'assemblée concernée.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 38.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14.
J'avais émis un avis défavorable ce matin à un amendement identique à l'amendement n° 43. Notre commission l'ayant adopté, je donnerai donc un avis favorable.
Notre commission n'ayant adopté aucun texte, il était nécessaire de redéposer les amendements.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 43, ainsi qu'à l'amendement n° 17.
Avis favorable à l'amendement n° 18 sous réserve de ne supprimer que les noms des collaborateurs de parlementaires dans la déclaration d'intérêts, mais de laisser figurer leurs éventuelles autres activités professionnelles.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 18 sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 21 sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 36.
L'amendement n° 1 rectifié est le seul amendement que je défendrai. Il porte une logique différente de celle de l'Assemblée nationale, en rétablissant la publication des déclarations de patrimoine des parlementaires. Il s'agit de présenter clairement nos divergences.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n° 39, proche de l'amendement n° 1 rectifié, à condition de le rectifier pour le rendre identique à l'amendement n° 1 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 39 sous réserve de rectification, ainsi qu'à l'amendement n° 31, identique à l'amendement n° 1 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 47 : la publication des déclarations de patrimoine ne doit pas être une sanction. Seules les déclarations erronées doivent être sanctionnées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47, ainsi qu'aux amendements n° 22 et 40.
Avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié, qui rétablit une peine d'amende en cas de publication mensongère ou délibérément inexacte des déclarations. C'est le complément de l'amendement n° 1 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié, ainsi qu'à l'amendement identique n° 32.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 44, satisfait par l'amendement n° 1 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 24.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 37.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.
Article 2
Article 4 ter
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI
Avis défavorable à la motion n° 3 qui tend à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Elle concerne plus particulièrement les dispositions relatives au financement des partis politiques figurant dans la loi ordinaire.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 3.
Article 2
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 18.
Article 3
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 31.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 41, ainsi qu'à l'amendement n° 24.
Article 4
Article 5
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.
Article 10
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 42.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.
Article 11
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 38, ainsi qu'aux amendements identiques n° 1 rectifié et 37.
Avis favorable à l'amendement n° 28 sous réserve de la suppression de la seconde phrase.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 28 sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié, identique à l'amendement n° 38.
Article 11 bis
Article 11 ter
Avis favorable à l'amendement n° 36 qui limite les dons ou cotisations aux partis dès lors qu'ils sont supérieurs à 300 euros, afin de maintenir la capacité de contrôle de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.
Les partis ne sont pas obligés de déclarer les dons inférieurs à 3 000 euros. L'Assemblée nationale a supprimé le seuil de 3 000 euros, obligeant les partis à déclarer tous les dons, dès le premier euro. Cet amendement rétablit un seuil de 300 euros, ce qui permet d'éliminer tous les petits dons, par simplicité.
C'est une mesure de simplification qui ne porte pas atteinte au dispositif.
Il suffisait de fractionner son don en plusieurs dons inférieurs à 3 000 euros pour contourner la loi ! Mais il est impensable de déclarer tous les dons dès le premier euro.
Certains pouvaient donner à plusieurs partis en jouant sur les seuils. La solution proposée par l'amendement est pragmatique et fidèle à l'objectif de transparence.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 36.
Article 11 quater A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
Article 11 quater
Sagesse pour l'amendement n° 45, qui rétablit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale pour des raisons que je n'ai pas très bien comprises.
L'enjeu est d'éviter le dépassement des seuils de financement par le biais de micro-partis.
Les partis doivent déjà déposer leurs comptes à la CNCCFP. Les transferts apparaissent dans la comptabilité. Cette mesure est inutile.
Un parti doit-il déclarer au titre des comptes de campagne toutes les transactions réalisées avec une association, quel que soit leur objet ?
Finalement cette discussion révèle que cet amendement n'est pas clair. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45, ainsi qu'aux amendements n° 11, 12 et 46.
Article 12
Article 13
Aux termes de l'amendement n° 44, tout représentant d'intérêts publics ou privés devra s'inscrire sur un registre tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. De tels registres existent déjà à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Nous avons déjà examiné à deux reprises cet amendement. La tenue d'un registre par la Haute Autorité est une opération lourde et complexe. Avis défavorable.
L'identification des représentants d'intérêts relève de la responsabilité de chaque assemblée.
Dans le cadre de nos travaux parlementaires, le mieux est d'entendre toutes les personnes que nous souhaitons et qui ont quelque chose à dire, en toute transparence.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44.
Article 15
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.
Article 17
Avis favorable à l'amendement n° 34, qui reprend la position de notre commission sur les lanceurs d'alerte.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 34.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.
Avis défavorable à l'amendement n° 15, contraire à la règle de l'entonnoir.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15, ainsi qu'à l'amendement n° 16.
Article 18
Avis favorable à l'amendement n° 30 sous réserve de la suppression du premier alinéa.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 30 sous réserve de rectification.
Article 19 bis (supprimé)
Avis favorable à l'amendement n° 50, qui rétablit l'article et remplace, au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots « un intérêt quelconque », trop flous, par les mots « un intérêt personnel, distinct de l'intérêt général ». Il est conforme aux positions défendues par le Sénat concernant la redéfinition de la prise illégale d'intérêts.
J'ai déposé une proposition de loi sur ce sujet qui a été adoptée par le Sénat mais n'a jamais été examinée par l'Assemblé nationale.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 50.
Le destin est parfois rempli d'humour. Nous travaillons sur la transparence, mais nos débats se révèlent loin d'être limpides. Il est difficile de comprendre ce qui a été adopté. Un pas en avant et deux pas en arrière ! Au lieu d'être clairs, nous avons créé une usine à gaz qui dissuade de faire de la politique.
Les divergences relèvent de choix politiques différents. Certains souhaitaient que la Haute Autorité contrôle les déclarations, sans publicité. D'autres défendaient une logique de publication des déclarations des parlementaires comme des ministres. L'Assemblée nationale défendait la logique de la consultation des déclarations en préfecture. Elle aura le dernier mot. Néanmoins le débat a fait bouger les lignes. Le dernier texte de l'Assemblée nationale a évolué et retient plusieurs dispositions proposées par le Sénat.
La commission adopte les avis suivants :
PROJET DE LOI ORGANIQUE
PROJET DE LOI
