Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 3ème réunion
Transparence de la vie publique — Examen des amendements, amendement 2
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié, qui rétablit une peine d'amende en cas de publication mensongère ou délibérément inexacte des déclarations. C'est le complément de l'amendement n° 1 rectifié.
