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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 3ème réunion
Transparence de la vie publique — Examen des amendements
Jean-Yves Leconte :Les partis ne sont pas obligés de déclarer les dons inférieurs à 3 000 euros. L'Assemblée nationale a supprimé le seuil de 3 000 euros, obligeant les partis à déclarer tous les dons, dès le premier euro. Cet amendement rétablit un seuil de 300 euros, ce qui permet d'éliminer tous les petits dons, par simplicité.
