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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 3ème réunion
Transparence de la vie publique — Examen des amendements, amendement 50
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 50, qui rétablit l'article et remplace, au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots « un intérêt quelconque », trop flous, par les mots « un intérêt personnel, distinct de l'intérêt général ». Il est conforme aux positions défendues par le Sénat concernant la redéfinition de la prise illégale d'intérêts.
