Intervention de Jean-Pierre Sueur

Les divergences relèvent de choix politiques différents. Certains souhaitaient que la Haute Autorité contrôle les déclarations, sans publicité. D'autres défendaient une logique de publication des déclarations des parlementaires comme des ministres. L'Assemblée nationale défendait la logique de la consultation des déclarations en préfecture. Elle aura le dernier mot. Néanmoins le débat a fait bouger les lignes. Le dernier texte de l'Assemblée nationale a évolué et retient plusieurs dispositions proposées par le Sénat.