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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Conférence des présidents
Jean-Léonce Dupont, président :4°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 769, 2012-2013)
