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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 23 juillet 2013 à 9h30
Prise d'effet de nominations à des commissions mixtes paritaires
Jean-Claude Carle, président :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution des commissions mixtes paritaires sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 18 juillet dernier prennent effet.
