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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 23 juillet 2013 à 15h00
Communication relative à des commissions mixtes paritaires
Jean-Patrick Courtois, président :J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier ne sont pas parvenues à l’adoption d’un texte commun.
