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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 23 juillet 2013 à 15h00
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer — Article 3, amendement 3
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Frogier, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
par le maire au titre de leurs pouvoirs de police de la circulation
par les mots :
sous réserve des pouvoirs de police du maire à l’intérieur des agglomérations
La parole est à M. Pierre Frogier.
